Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne Francois Drevillaye notaire et greffier de la justice de Ligny près Orléans, en cinq cens livres d'amende, savoir

deux cens livres, faute d'avoir tenu de répertoire, et trois cens livres pour n'avoir pas fait insinuer trente-huit minutes d'actes, ou sentences énoncées au procès-verbal du 4 octobre dernier, et en outre au payement des droits d'iceux, sauf son recours contre les parties

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