Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui commuë & convertit le droit de sol pour livre qui se payoit dans les marchés de Poissy & Seaux, en trente deniers de droit qui seront payés ; sçavoir quinze deniers par le vendeur de chacun port en entrant, & quinze deniers par l'acheteur en sortant, outre les anciens droits attribués aux propriétaires desdits marchés — France. Conseil d'État (13..-1791)