Arrest du conseil d'estat du Roy, qui commet le sieur Pérignon de Germonville, pour faire le recouvrement de cens, rentes et redevances dus par les propriétaires et possesseurs des maisons et héritages, scituées dans la ville, fauxbourgs et banlieues de Paris, relevans de la de la directe de Sa Majesté, échus de tout le passé, et qui écheront pendant les trois années que doit durer la régie de ses domaines, établie sous le nom de Nicolas Poirier, à quelques fermiers où sous-fermiers que les arrérages desdits cens, rentes et redevances puissent appartenir, avec déffenses aux fermiers et sous-fermiers des domaines qui ont précédé la régie dudit Poicier de faire aucunes poursuites compte par ledit sieur de Germonville, des arrérages échus du tems de leurs baux — France. Conseil d'État (13..-1791)