Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui commet le sieur intendant & commissaire départi en la generalité d'Amiens, pour faire droit sur la requeste du fermier, aux fins de conversion de l'amende prononcée contre plusieurs faux-tabatiers, en la peine des galeres
avec le jugement rendu le 13. decembre 1738. par ledit sieur intendant, qui prononce ladite conversion
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | — | — | — | — | — | BNF → |