Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui commet le S.r Amelot conseiller d'Estat ordinaire, conjointement avec les S.rs Trudaine & La Bourdonnaye, conseillers d'Estat, Ferrand & Roujault maistres des requestes, pour l'examen des propositions tendantes à diminuer les charges de l'Estat, à faciliter le commerce, et à procurer le soulagement des peuples & l'avantage du Royaume. — France. Conseil d'État (13..-1791)