Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui charge Maistre Mathurin Gennevé bourgeois de Paris, de la vente des offices de receveurs & contrôlleurs des consignations, créez par edits des mois de juin 1578. février 1689. & autres
ensemble du recouvrement des deniers consignez tant entre les mains des receveurs des consignations, qu'en celles d'autres particuliers, & non reclamez
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | — | — | 4 | — | — | BNF → | |