Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des majeur & echevins de la ville d'Abbeville, en ce qu'elle fait deffenses au nommé Desvaux, de prendre la qualité de marchand de vin & d'eau-de-vie, sous prétexte que suivant les statuts de la communauté des marchands merciers de ladite ville, il n'estoit permis qu'à eux de vendre des eaux-de-vie — France. Conseil d'État (13..-1791)