Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des elûs de Tours du quatre du present mois, ordonne l'execution de la déclaration du trois octobre 1713. & qu'en consequence Pago & Masson joüiront des droits de courtiers jaugeurs & commissionnaires, conformément à ladite déclaration

condamne lesdits elûs à la restitution des non-joüissances des fermiers depuis ladite sentence ; leur fait deffenses & à tous autres d'en rendre de pareilles, à peine d'interdiction, de trois mille livres d'amende, &c

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