Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse une sentence des élus de Mortagne, condamne le sieur Barril, secrétaire du Roy, près le parlement de Rouen, à payer les droits de jauge et courtage, des boissons provenant de son crû, et ceux d'anciens et nouveaux cinq sols, subvention, jauge et courtage pour les vins et autres boissons d'achat, qu'il a fait entrer en ladite ville de Mortagne et le condamne outre aux frais et coût du présent arrest

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