Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des elûs de Falaize, en ce qu'elle avoit admis, avant le recollement & confrontation, des moyens de faux contre un procès-verbal de fraude & rebellion, poursuivi extraordinairement ; un arrest de la cour des aydes de Roüen, qui l'avoit confirmé ; un décret de prise de corps, prononcé contre les deux commis qui ont fait ledit procès verbal ; l'emprisonnement d'un d'iceux, & autres procedures faites en consequence

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