Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des elûs d'Angers du 2 septembre 1730. & condamne les habitans de la paroisse de Montrelaye, située en Bretagne, de payer à Charles Yvon sous-fermier des Aydes de la généralité de Tours, les droits d'anciens & nouveaux cinq sols des vendanges provenantes de leurs terres en Anjou, qu'ils ont fait transporter dans la province de Bretagne — France. Conseil d'État (13..-1791)