Arrest du conseil d'Estat du roy, qui casse une sentence de l'election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers du regiment du Maine, & les descharge des amendes par eux encouruës, sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ; confisque le tabac, & les condamne chacun en livres d'amende, conformement aux declarations du roy des 6. decembre 1707. & du premier aoust 1721. & à l'ordonnance du 20. avril 1734. concernant les troupes

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