Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une contrainte décernée par le parlement de Toulouse, contre le receveur general des fermes de ladite ville, pour le payement des gages des officiers dudit parlement

ordonne que la somme de 55000 liv. payée par ledit receveur general au payeur desdits gages, luy sera renduë & restituée, & deffend audit parlement & à tous autres, d'user de semblables voyes, &c.

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