Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrêt de la cour des aydes de Rouen du 17 juillet 1742 qui avoit admis le nommé Gosselin à la preuve d'un moyen de faux contre un procès verbal des commis des aydes de Vire, le déboute de l'inscription de faux par lui formée, & le condamne solidairement avec le nommé Thomas, cabaretier, à la confiscation des choses saisies par ledit procès verbal, à l'amende de 500 livres pour fraude d'entrepôt, & aux frais faits tant à l'Election qu'à la cour des aydes

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