Arrest du conseil d'estat du Roy, qui casse un arrest du parlement de Rouen, qui avait retenu la connaissance du Haro, interjetté par le sieur abbé Duval, de l'exécution d'une ordonnance du bureau des finances, du 18 mars 1724, concernant une somme employée dans l'état du Roy, des bois de la généralité de Rouen. Ordonne l'exécution de ladite ordonnance. Condamne l'abbé Duval aux dépens du Haro, et aux frais du présent arrest — France. Conseil d'État (13..-1791)