Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des aydes de Roüen, & une sentence des officiers de l'election de Neufchatel, par lesquels une plainte & information faite à la requeste de Pierre Joly, cabaretier à Aumalle, avoit été préferée à la plainte du fermier des aydes, donnée contre ledit Joly & ses complices, sur le procès-verbal des commis des aydes — France. Conseil d'État (13..-1791)