Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des aydes de Roüen, & juge qu'un cabaretier qui a declaré & signifié un cessé de vendre au fermier, faisant venir des boissons pendant les trois mois de l'ordonnance, qu'il doit vendre, est dans l'obligation de les declarer aux commis, pour estre prises en charge
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | — | — | 8 | — | — | BNF → |