Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des Aydes de Paris, du 17 avril 1733 par lequel Pierre Nicolas, sous-fermier des Aydes de Champagne, a été debouté avec dépens, de sa demande, à ce que Edme Pissey, voiturier demeurant à Ricey-Hault, fût condamné solidairement avec Etienne Poüard son domestique, aux dépens adjugés audit Nicolas, par arrest de la cour des aydes du 14 janvier 1733 — France. Conseil d'État (13..-1791)