Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse un arrest de la cour des aydes de Normandie, du 6 octobre 1731 ordonne que le decret de prise-de-corps decerné en l'election d'Alençon le 17 septembre précedent, contre Philippe Martin fils huissier, Antoine Senet & sa femme, & Marin Prodhomme & sa femme, faute par eux d'avoir comparu pour être confrontez aux commis des aydes, en execution de la sentence de ladite election du 4 juillet audit an, sera executé selon sa forme & teneur, & que l'instruction en commencée sur ledit decret, sera continuée en ladite election.

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