Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui casse quatre sentences des elûs d'Amiens, & un arrest de la cour des aydes du 20 janvier 1711 & tout ce qui en est ensuivi
déclare le nomme Bloquet non recevable en son inscription de faux, faute par lui de l'avoir formée dans le délai fixé par la declaration du Roy du quatorze avril mil six cent quatre-vingt-dix-neuf.
contributeur :Georges Jouvenel
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | 4 | — | — | BNF → |