Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse l'ordonnance du lieutenant general de la ville de Laon du 14. du present mois ; enjoint à ceux qui auront ou prétendront avoir des sujets de plaintes contre les commis & employez de Me Louis Mignot, fermier des droits de contrôlle des actes des notaires, sceaux & insinuations laïques, de les porter devant les sieurs intendans & commissaires départis dans les provinces, pardevant lesquels lesdits commis seront reçûs & presteront serment ; ordonne que toutes les contestations qui pourront survenir pendant le cours du bail dudit Mignot, sur la regie & perception des droits dépendans de sa ferme, seront jugées par lesdits sieurs intendans & par appel au Conseil, avec deffenses de se pourvoir ailleurs, & à tous juges d'en connoistre — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse l'ordonnance du lieutenant general de la ville de Laon du 14. du present mois ; enjoint à ceux qui auront ou prétendront avoir des sujets de plaintes contre les commis & employez de Me Louis Mignot, fermier des droits de contrôlle des actes des notaires, sceaux & insinuations laïques, de les porter devant les sieurs intendans & commissaires départis dans les provinces, pardevant lesquels lesdits commis seront reçûs & presteront serment ; ordonne que toutes les contestations qui pourront survenir pendant le cours du bail dudit Mignot, sur la regie & perception des droits dépendans de sa ferme, seront jugées par lesdits sieurs intendans & par appel au Conseil, avec deffenses de se pourvoir ailleurs, & à tous juges d'en connoistre
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