Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse l'ordonnance des officiers de l'élection de Tours du 29 juillet 1722 rendue à l'occasion de la saisie faite sur le sieur de Neuf chaise, pour contravention aux droits de courtiers-jaugeurs et inspecteurs des boissons Ordonne que les arrêts du 24 mars dernier et 4 du présent mois, seront exécutez et que le procureur du Roy de ladite élection qui a requis ladite ordonnance et se rendra à la suite de Sa Majesté et de son Conseil. Et fait défenses ausdits officiers et à tous autres de rendre de pareilles ordonnances, à peine d'interdiction et de 3000 livres d'amende

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