# Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui casse les exploits de commandement faits au sieur Buquet, bourgeois de Paris, pour raison des enregistremens à faire en la Chambre des comptes de Normandie, des contrats d'aliénation ou de revente, des engagistes des domaines ; ordonne que les huissiers seront contraints par corps à la restitution des sommes qu'ils auront exigées à cet effet ; enjoint à tous engagistes à titre de revente, de faire enregistrer aux greffes des bureaux des finances, les contrats de revente qui leur auront esté passés par les commissaires du conseil, sauf à faire faire cet enregistrement aux greffes des chambres des comptes dans les provinces où il n'y a point de bureaux de finances

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-destat-du-roy-qui-casse-les-exploits-de-commandement-faits-au--cb33691544x (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1734
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1734–1734)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1734 | [Vve Saugrain et](https://superlivre.fr/editeur/vve-saugrain-et) | Paris | 4 |  |