Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui casse les exploits de commandement faits au sieur Buquet, bourgeois de Paris, pour raison des enregistremens à faire en la Chambre des comptes de Normandie, des contrats d'aliénation ou de revente, des engagistes des domaines ; ordonne que les huissiers seront contraints par corps à la restitution des sommes qu'ils auront exigées à cet effet ; enjoint à tous engagistes à titre de revente, de faire enregistrer aux greffes des bureaux des finances, les contrats de revente qui leur auront esté passés par les commissaires du conseil, sauf à faire faire cet enregistrement aux greffes des chambres des comptes dans les provinces où il n'y a point de bureaux de finances

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