Arrest du conseil d'estat du Roy qui casse le jugement du Sr Fraguier subdélégué de M. l'intendant de Châlons du treize du présent mois, et ordonne la confiscation d'un baril d'eau-de-vie enlevé en fraude par le nommé Charpentier, ensemble la voiture et les chevaux ; condamne ledit Charpentier en 200 livres d'amende, pour la contravention aux droits de courtiers-jaugeurs, et en 300 livres de pareille amende, pour celle faite aux droits d'inspecteurs aux boissons ; et deffend audit subdélégué et à tous autres de réduire ni modérer les amendes fixées par les règlemens, etc.

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