Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui casse deux arrests du parlement de Bretagne, & deux sentences du juge de Lannion ; & condamne les nommez Bricquer & le Normant chacun en sept cens livres d'amende faute par eux d'avoir fait contrôller sept sommations

et encore ledit Bricquer en deux cens livres aussi d'amende pour n'avoir pas fait contrôller deux autres sommations : les condamne en outre au payement des droits de contrôlle de toutes lesdites sommations

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