Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse & annulle l'ordonnance renduë par le Sieur Hocquart, subdelegué de l'intendance des generalités de Pau & Auch, portant élargissement des personnes d'Antoine Depié, notaire royal, & Bernard la Porterie procureur, habitans de l'isle en Jourdain, sous pretexte de l'appel par eux interjetté au Conseil, de l'ordonnance de condamnation d'amendes, renduë par le Sieur de Lesseville intendant desdites generalités, pour contraventions commises aux reglemens, concernant le controlle des actes des notaires et insinuations laïques

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