Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse & annule deux sentences de la chambre du domaine & trésor du Palais à Paris, des 21 janvier & 10 mai 1747. par lesquelles le receveur général des domaines & bois de la généralité de Paris & les fermiers dudit domaine, avoient été condamnés aux dépens envers le sieur Boulogne, après leur désistement, & en l'amende, à cause de la tierce opposition formée par les fermiers à la premiere sentence ; & qui condamne ledit sieur Boulogne aux dépens contre lui faits jusqu'à l'exhibition de son titre, & au coût & frais de l'arrêt

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