Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui autorise le fermier du droit de trois livres & quarante-cinq sols par charroy sur les vins qui s'enlevent de l'étenduë des huit lieuës des rivieres de Seine & Oyse, à faire tous les ans, quinzaine après les vendanges des inventaires des vins, &c. — France. Conseil d'État (13..-1791)