Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui approuve l'exercice fait des offices de payeurs, de controlleurs & de syndics des vingt-deux parties de rentes établies par edit du mois d'octobre 1711. par les officiers & particuliers qui y ont été commis, & le payement qui leur a été fait par le sieur Delagarde payeur des rentes, des appointemens à eux dûs pour raison dudit exercice
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | 4 | [Paris] | Vinted |