Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde mainlevée aux subdeleguez des S.rs commissaires départis, aux officiers des Hostels de ville & autres, des gages & taxations dont la retenuë avoit esté faite en vertu d'un arrest du 13. mars 1714. Et en ordonne le payement — France. Conseil d'État (13..-1791)