Arrest du conseil d'estat du Roy qui accorde aux marchands négocians manufacturiers, et autres propriétaires des tabacs déclarez, et qui sont restés dans des magasins sur lesquels il a esté apposé des cadenats, la liberté de retirer desdits magasins quand bon leur semblera, les tabacs en corde contenus en leurs déclarations, en six fois différentes, et en telles quantitez qu'ils jugeront à chaque fois ; pourvu que la totalité soit marquée et les droits de marque fixez par la déclaration du premier aoust 1721, payez en six fois, etc.

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