Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui accorde à ceux qui ont pris des billets du caissier de la Compagnie d'Occident, un delay jusqu'au premier janvier 1719. pour fournir les quatre cinquiémes de billets de l'estat qu'ils auroient dû remettre avant le premier novembre prochain — France. Conseil d'État (13..-1791)