Arrest du conseil d'estat du Roy qui a débouté le sieur Faucon Bailly de S. Pierre--sur-Dives, élection de Falaise, de l'appel par luy interjetté de deux ordonnances de Monsieur de Pomereu, intendant à Alençon, qui le condamnent ; l'une en 300 livres d'amende, pour avoir refusé la permission de publier les arrests de rétablissement des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et boissons

et l'autre en une pareille amende de 300 livres, solidairement avec le nommé Molle, son hoste, pour avoir fraudé les droits d'inspecteurs aux boissons

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