Arrest du Conseil d'Estat du Roy, pour l'execution des edicts, declarations & arrests, portans defenses à toutes personnes, de quelque qualité & condition qu'elles soient, d'exercer aucun office royal sur matricules, simples commissions, d'authorité primée ou autrement, sans lettres de provision de sa Majesté seellées de son grand seau sur quittances de finance & marc-d'or, et à tous juges de les recevoir ny admetre qu'en vertu desdites lettres, sur les peines y declarées

avec injonction à tous officiers royaux, de representer les lettres de provision & autres titres en vertu desquels il joüissent de leurs offices, & à tous greffiers, de delivrer un estat des officiers receus ou installez en chacune juridiction.

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