Arrest du Conseil d'estat du Roy, pour la prise de possession du bail des fermes générales-Unies, sous le nom de Maitre Pierre Carlier, pendant six années, qui commenceront au premier octobre 1726 pour les grandes et petites gabelles, cinq grosses fermes, aydes, papier et parchemin timbrez des provinces où les aydes ont cours, et autres droits y joints ; et au premier janvier 1727 pour les domaines de France, contrôle des actes des notaires, petits scels, insinuations, centiéme denier, greffes, amortissements, francs-fiefs et droits y joints ; permet audit Carlier de se servir des timbres qui sont actuellement en usage jusqu'au premier janvier 1727 ; dispense les employez de prester nouveau serment ; et règle les droits d'enregistrement du présent arrest, et ceux de reception et prestation de serment desdits employés

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