Arrest du conseil d'Estat du Roy, portant renvoy à la cour de parlement de Paris de l'instance meue audit privé conseil sur la demande intentée par les marchands fréquentans la rivière, contre les Maire et Eschevins de la ville d'Angers, pour raison des trois cens livres de pension à eux deue — France. Conseil d'État (13..-1791)