Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement sur les toiles de coton peintes ou blanches, mousselines & etoffes des Indes, de la Chine & du Levant, et injonction de faire marquer tous les meubles qui en sont composez ; avec nouvelles deffenses d'en faire aucun commerce ni usage, tant en meubles qu'en habits — France. Conseil d'État (13..-1791)