Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant reglement pour le payement des arrerages de rentes créées par differens edits dont la reduction ou conversion est ordonnée par celuy du mois de decembre 1715. Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs & payeurs aux proprietaires desdites rentes
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | 8 | — | — | BNF → |