Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant qu'il sera rendu compte devant Messieurs les intendans, du produit des nouveaux deux sols pour livre perçûs sur les droits de contrôlle des actes des notaires, petits-sceaux & insinuations laïques, en execution de la declaration du 7 may 1715. &
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |