Arrest du conseil d'estat du Roy portant qu'il sera incessamment arrêté au Conseil, des états des frais, salaires et vacations des huissiers, archers, gardes et autres employez au recouvrement des droits des fermes de Sa Majesté ; que les commis aux recettes tiendront régistre des taxes des exploits et autres actes ; que les gardes et commis qui auront fait des procès verbaux de fraudes et contraventions, en remettront des doubles signez d'eux aux greffes des jurisdictions desdites fermes ; et leur fait défenses de faire aucuns accommodemens etc.

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