Arrest du Conseil d'Estat du Roy portant qu'il ne sera perçû sur les droits d'inspecteurs des boissons que les deux sols pour livre desdits droits ; avec deffenses d'exiger les quatre sols pour livre ; et ordonne qu'il sera compté des deux sols pour livre qui ont esté perçûs, sur le fondement de la declaration du 7. may 1715. pour estre les deniers qui en sont provenus portez au Tresor royal

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