Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que par les sieurs intendans, & sur les memoires que les fermiers des aydes leur remettront, il sera procedé à la verification des estats des hameaux & ecarts faits en execution de la declaration du quatre may 1688. & à confection de nouveaux etats desdits hameaux & ecarts — France. Conseil d'État (13..-1791)