Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que par les s.rs intendants, & sur les memoires que les fermiers des aydes leur remettront, il sera procedé à la verification des estats des hameaux & ecarts faits en execution de la declaration du 4. may 1688, et à confection de nouveaux estats desdits hameaux & ecarts — France. Conseil d'État (13..-1791)