Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que Monsieur le Comte de Toulouse joüira des droits attribuez à la charge d'amiral dans les isles & colonies de l'Amerique, & dans les pays de l'obeissance du Roy, faisant défenses aux gouverneurs desdits pays d'y pretendre aucun droit d'amirauté, sous quelque pretexte, & pour quelque cause que ce soit.
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | 4 | — | — | BNF → |