Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les sousfermiers des aydes & formules des baux finis le dernier septembre 1715. seront tenus de remettre dans le dernier decembre prochain, pour tout delay, entre les mains du S.r Pierquet les extraits des estats des indemnitez accordées par Sa Majesté à ses procureurs generaux & à leurs substituts, pour le papier & parchemin timbrez qu'ils emploient dans les affaires dans lesquelles Sa Majesté ou le public ont eux seuls interest, avec les acquits des payemens qu'ils ont fait sur iceux, faute de quoy aprés ledit temps les sommes par eux payées leur demeureront en pure perte

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