Arrest du Conseil d'Estat du roy portant que les sommes qui seront imposées chaque année sur les généralitez pour payer le logement des troupes seront remises aux receveurs des tailles qui ne pourront les employer à aucun autre usage
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | 4 | — | — | BNF → |