Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les protests, sommations, empêchemens, protestations & autres actes personnels sujets à notification seront contrôllés aux bureaux du contrôlle des actes des notaires, à peine de nullité desdits actes & de 200. livres d'amende contre chacun des contrevenans &c
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |