Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les proprietaires des rescriptions & billets payables au porteur signez par les receveurs generaux des finances, demeureront déchargez de les deposer pour minutes chez les notaires, Sa Majesté n'ayant point entendu les comprendre dans la disposition generale de son edit du present mois de may
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |