Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les porteurs des billets signez des S.rs Boutin, de Lantage, Chapelle & le Vasseur chargez du recouvrement de la finance des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles, qui ne les ont pas fait viser, seront tenus de les rapporter pardevant le S.r de Baudry maistre des requestes conseiller au Conseil de finances dans quinzaine du jour de publication du present arrest, pour y estre par luy visez — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les porteurs des billets signez des S.rs Boutin, de Lantage, Chapelle & le Vasseur chargez du recouvrement de la finance des offices de commissaires aux prisées & ventes de meubles, qui ne les ont pas fait viser, seront tenus de les rapporter pardevant le S.r de Baudry maistre des requestes conseiller au Conseil de finances dans quinzaine du jour de publication du present arrest, pour y estre par luy visez
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